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Concernant les créances mises en recouvrement à compter du 1er janvierles comptables doivent continuer de manière normale à engager les actions de recouvrement forcé selon les procédures prévues par le code de recouvrement des créances publiques précité, précise la note. R Rédacteur F Formation Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement. Quittancce Le maire de la ville polonaise de Gdansk, poignardé lors d’une cérémonie, est décédé. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré quihtance la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. L’actu en vidéo Vidéo Le maire de la ville polonaise de Gdansk, poignardé lors d’une cérémonie, est décédé Tunisie: Commentaires sur les résultats.

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La TGR explique les modalités de la LdF sur l’annulation des pénalités – La Nouvelle Tribune

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